Conditions générales de vente

1. Description

1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet
aunomdelanature.be (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site.

1.2 Les CGV sont conclues entre, d’une part, Pascale Smeesters, affiliée à PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 72, Rue Emile Coenraets à 1060 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».

1.3 Toute commande d’un produit proposé sur le site (ci-après la « commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4 L’acheteur qui souhaite acheter un produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique.

2. Produits/services

Les produits/services proposés à la vente sont des fichiers numériques vidéo téléchargeables. Ils figurent sur le site avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’acheteur.

3. Prix

3.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site (ci-après le « prix d’achat ») en euros et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible sur le site, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge de l’acheteur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’acheteur à titre personnel. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits/services seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Lors de la commande, l’acheteur s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits/services commandés, les frais de préparation et de livraison (ci-après les « frais »). Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits/services commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat des produits/services et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve des disponibilités. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.

3.3 Les produits/services sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Les acheteurs désirant se faire livrer dans un des pays autorisés mais sur une île de ces pays se verront facturer un supplément de livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l’acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit de l’acheteur. Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non-livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l’acheteur seront remboursées sans intérêts ni autre forme d’indemnisation.

4. Modalités de commande

4.1 Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et adresse de livraison. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de commande, l’acheteur est invité à clôturer le processus de commande, en cliquant sur « Valider ma commande ». Ce faisant, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix d’achat, augmenté des frais, et diminué de bons d’achat éventuels.

4.2 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur lors de son affiliation (ci-après la « confirmation de commande »). Cette confirmation de commande mentionnera notamment :

1° les principales caractéristiques du bien ou du service commandé;
2° l’identité du vendeur, notamment son numéro d’entreprise et son nom commercial;
3° l’adresse géographique du vendeur ainsi que son numéro de téléphone, son adresse électronique;
4° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises et tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et autres ;
5° les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle l’entreprise s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services ;
6° les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations;
7° les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation;
8° les conditions dans lesquelles le consommateur ne bénéficiera pas du droit de rétractation, telles que reprises dans l’art. VI. 53 du Code de droit économique et de l’art. 7 des CGV;
9° l’existence d’une garantie de conformité de deux ans (un an s’il s’agit de produits d’occasion), telle que prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil, et d’une garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, et par l’art. 10 des CGV;
10° la possibilité de s’adresser à s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable.
11° le cas échéant, l’existence d’une assistance après-vente au consommateur, d’un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes;
12° le cas échéant, l’existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir une copie;
13° le cas échéant, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;
14° le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat;
15° le cas échéant, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par l’acheteur, ainsi que les conditions y afférentes;
16° le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables;
17° le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont l’entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance;

Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

4.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

5. Paiement

5.1 Le paiement des achats s’effectue via la plateforme en ligne Stripe.

5.2 Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande.

6. Livraison

6.1 Les produits étant des contenus numériques, ils sont fournis sous forme dématérialisée. Après confirmation du paiement, un lien de téléchargement est mis à disposition de l’acheteur. Pour des raisons de sécurité, ce lien sera valide pendant une durée mentionnée sur la confirmation de commande. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité de téléchargement liée à un problème technique indépendant de sa volonté ou à une incompatibilité entre le fichier fourni et l’équipement de l’utilisateur.

6.2 S’il y a quelconque réclamations suite à la réception de la commande, il est de rigueur d’envoyer un mail à l’adresse , sujet “Réclamation de livraison”, photos à l’appui, endéans les 48h après réception de la commande.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. En validant sa commande, l’acheteur accepte expressément l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après le téléchargement du contenu.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

9. Responsabilité

9.1. Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des CGV ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

9.2 Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure tels un retard dans l’exécution ou pour la non-exécution de ses engagements du fait d’événements échappant à son contrôle normal.

10. Propriété intellectuelle et licence

10.1 L’achat d’un contenu confère à l’acheteur une licence d’utilisation strictement personnelle, non exclusive et non transférable. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition du public, revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, des œuvres est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.

10.2 Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, des marques ou plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Le vendeur autorise l’acheteur à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du vendeur. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur.

11. Contact avec le vendeur

En cas de questions sur son achat, l’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » du site du vendeur ou au moyen de l’adresse e-mail .

12. Nullité et intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).

14. Modifications des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version aux acheteurs via le site.

15. Droit applicable et tribunaux compétents

Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L’acheteur a en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.